18 mai 2012 Inscription
 
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Question de droit: Garde ou contrôle d'un véhicule moteur

Est-il vrai que l’on peut avoir un dossier criminel, et une suspension de permis de conduire, même si l’on ne conduit pas un véhicule automobile alors que nous sommes en état d’ébriété ?

Réponse du criminaliste

Oui. Juste le fait d’être assis derrière le volant, entre autre, même si l’on n’a aucunement l’intention de conduire son véhicule, entraîne les mêmes conséquences (dossier criminel et suspension de permis). C’est ce que l’on appelle communément être en "garde ou contrôle" d’un véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool.

 

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