DROGUE AU VOLANT : UN AVOCAT EXPLIQUE LES NOUVEAUX TESTS DE DÉPISTAGE

Les policiers disposent, depuis le 2 juillet 2008, de nouveaux droits pour détecter la présence de drogue dans l’organisme d’un conducteur. En effet, depuis cette date, il est permis aux policiers spécialement formés à cette fin d’administrer une panoplie de tests physiques appelés « tests de sobriété normalisés » (ou TSN) à un conducteur qu’ils estiment être intoxiqué par autre chose que l’alcool. Toutefois, en date du 23 mars 2011, soit 3 ans après la promulgation de la loi, les TSN en question n'ont pas tous été clairement définis et, par conséquent, seul un très petit nombre de policiers au Québec ont pu être formés pour effectuer ces nouveaux tests. Il demeure donc, pour l'instant, très difficile aux policiers de prouver qu'une personne a conduit un véhicule motorisé sous l'effet d'une drogue.

Avant cette date (2 juillet 2008), les conducteurs intoxiqués pouvaient refuser systématiquement de subir quelque forme de dépistage que ce soit, sans aucune conséquence puisque les policiers ne pouvaient appliquer aucune mesure répressive. Cette lacune dans la loi ne laissait donc que peu de chances à ces derniers d’obtenir une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies par la drogue.

Dorénavant, un refus de subir ces tests aura les mêmes conséquences pour un conducteur que s’il refusait de se soumettre à un ivressomètre ou à une prise de sang qui permettrait d’évaluer son alcoolémie. Le conducteur fautif aura donc un dossier criminel et il sera privé de son permis de conduire pour une période minimum d’une année.

Voici les 12 étapes des « Tests de Sobriété Normalisés » (TSN) :

1e étape : Échantillon d’haleine dans un appareil de détection d’alcool;

2e étape : Échange d’information entre le policier qui a procédé à l’arrestation du conducteur et celui qui effectuera les tests de sobriété, au sujet des symptômes physiques observés lors de l’arrestation;

3e étape : Examen médical de routine pour exclure toute possibilité que l’état physique du conducteur soit dû à une maladie ou une cause médicale quelconque;

4e étape : Examen des yeux;

5e étape : Tests de coordination et de mouvements;

6e étape : Examen des signes vitaux;

7e étape : Examen des yeux dans le noir;

8e étape : Vérification du tonus musculaire;

9e étape : Examen visuel des endroits habituels d’injection de drogue;

10e étape : Entretien avec le conducteur (série de questions prédéterminées);

11e étape : Le policier spécialement formé émet son opinion à savoir si le conducteur est ou n’est pas intoxiqué et, si c’est le cas, avec quel genre de drogue ou de stupéfiant selon lui (anesthésiques, hallucinogènes, stimulants, etc.);

12e étape : Prélèvement d’un échantillon de liquide organique (uniquement dans les cas où l’opinion du policier est à l’effet que le conducteur est effectivement intoxiqué).

Cette série de tests s’apparente aux tests dits « symptomatiques » qu’un policier est en droit de faire subir à un conducteur qu’il croit avoir les capacités affaiblies par l’alcool (marcher sur une ligne droite, toucher son nez avec son doigt, etc.). Pour que ces tests soient valables en cour, encore faut-il qu’ils aient été effectués selon les normes, ce qui pourra éventuellement être contesté par un avocat de la défense expérimenté.

Autre point qui sera certainement contesté lors de procès : le droit à l’avocat. Quand un policier oblige un conducteur à se soumettre à des tests symptomatiques, il n’est pas obligé de permettre à ce dernier de parler avec un avocat. Cependant, ces tests durent habituellement moins de 5 minutes. Les tests de sobriété normalisés, quant à eux, s’échelonneront sur près d’une heure! Considérant la longueur de ces tests, leurs résultats pourraient être exclus si les policiers ne permettent pas au conducteur de s’entretenir préalablement avec un avocat.

Consultez un avocat en droit criminel! Il n’y a pas meilleur conseil à donner à un conducteur accusé de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue. Choisissez plus particulièrement un avocat passé maître dans le traitement de tels dossiers, comme c’est le cas pour les avocats du cabinet Gariépy et associés. Après avoir analysé scrupuleusement le rapport des policiers, ils seront en mesure d’en identifier les erreurs potentielles qui vous permettront de gagner votre procès et d’être acquitté des accusations portées contre vous, vous épargnant un dossier criminel, la suspension de votre permis de conduire et une augmentation substantielle de vos primes d’assurance et ce, pour plusieurs années.